Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/531/1997 • CJ GE ATA/531/1997 Généré par l'IA

Tenant Right to Relocate Due to Health-Related Inconvenience

Numéro de cause ATA/531/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant suffering from severe allergies, for which a studio apartment could not accommodate a necessary specialized bed, was deemed to have a major inconvenience justifying a move, even if the new dwelling was larger and more expensive, because while the relevant housing law prohibits forcing a tenant into a less costly exchange causing major inconvenience, it likewise does not compel remaining in an existing, cheaper dwelling that causes such a major impediment to health and necessary accommodation.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; LOYER; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; IEA | "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet-elle pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient.Le fait de ne pouvoir disposer du mobilier nécessaire à lutter contre des affections allergiques (en l'espèce l'installation d'un vrai lit) constitue, contrairement à ce qu'allègue l'OLS, un inconvénient grave, qui autorisait la recourante à changer de logement pour pouvoir disposer d'une pièce supplémentaire".Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection. | LGL.39 A

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire droit à la santé changement de résidence aggravation de l'atteinte à la santé fourniture de sûretés renvoi malgré motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 39 LGL
Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection.
Art. 39A LGL
Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection.
LGL.39 A
This article was used to justify that the major inconvenience caused by the current housing allowed the tenant to change residence for a more expensive one.
Généré par l'IA
A/3780/2016
Tenant Refusal of Housing Relocation Justified by Exceptional Circumstances
cause/N/A/84/1995
Social Housing Relocation Obligation and Major Inconvenience Exception
A/2406/2016
Tenant Refusal of Cheaper Housing Offer Upheld
A/1090/1997
Housing Allowance Entitlement Following Voluntary, Justified Relocation
A/520/2008
Tenant Refusal of Reasonable Housing Offer Bars Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.39 A

This article was used to justify that the major inconvenience caused by the current housing allowed the tenant to change residence for a more expensive one.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/512/1997

### [ATA/531/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872628) du 02.09.1997 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs :

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; LOYER; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; IEA

Normes :

LGL.39 A

Parties :

SACILOTTO Sandra / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

"Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet-elle pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient.

Le fait de ne pouvoir disposer du mobilier nécessaire à lutter contre des affections allergiques (en l'espèce l'installation d'un vrai lit) constitue, contrairement à ce qu'allègue l'OLS, un inconvénient grave, qui autorisait la recourante à changer de logement pour pouvoir disposer d'une pièce supplémentaire".

Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection.

Pas de document HTML