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ATA/530/1999 • CJ GE ATA/530/1999 Généré par l'IA

Military Tax Liability Upheld Despite Claimed Injury Reversal

Numéro de cause ATA/530/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a military tax service decision finding that the appellant's reported lower back pain was no longer causally linked to the aggravation that occurred during a compulsory military refresher course, thus maintaining the existing tax assessment status regarding liability for the military exemption tax despite the claimed health impairment.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; CAUSALITE; STATU QUO SINE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; M | Confirmation d'une décision du service de la taxe militaire estimant que les douleurs lombaires dont le recourant fait état, ne sont plus en relation avec l'aggravation survenue à l'occasion d'un de ses cours de répétition. | LTEO.4 al.1 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'exemption de l'obligation de servir assujettissement à l'impôt taxations fiscales responsabilité de l'assurance militaire dorsalgie primauté de créance fiscale
Généré par l'IA
A/894/1996
Taxpayer Challenge to Military Tax Liability Upheld
cause/No/A/993/1995
Taxpayer Challenge to Military Tax Upheld
A/971/2019
Taxpayer v. Tax Authority Regarding Military Exemption Tax Liability
A/403/2011
Taxpayer v. Military Exemption Tax Assessment
A/302/1997
Military Tax Reduction Calculation and Liability Challenge

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Texte complet

A/1257/1998

### [ATA/530/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874340) du 07.09.1999 ( M ) , REJETE

Descripteurs :

TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; CAUSALITE; STATU QUO SINE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; M

Normes :

LTEO.4 al.1 litt.b

Parties :

WEBER Patrick / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

Résumé :

Confirmation d'une décision du service de la taxe militaire estimant que les douleurs lombaires dont le recourant fait état, ne sont plus en relation avec l'aggravation survenue à l'occasion d'un de ses cours de répétition.

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