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ATA/530/1997 • CJ GE ATA/530/1997 Généré par l'IA

Gift Tax Liability Arising from Property Transfer vs. Statutory Entitlement

Numéro de cause ATA/530/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The central issue was whether a property transfer and estate division instrument resulted in a taxable gift from the surviving spouse to the heirs, evaluated by comparing what the surviving spouse was set to receive under the instrument against what she would have received had the matrimonial property regime been liquidated separately before the estate was divided according to the testamentary provisions. The court determined that a taxable donation under the relevant tax law exists only if the value the surviving spouse receives via the combined instrument exceeds her entitlement had the two legal procedures been conducted independently.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; CALCUL; BIEN-FONDS; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNAUTE HEREDITAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; LIBERALITE; USUFRUIT; HERITIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECOURS INCIDENT; FIN | Pour déterminer si un acte de mutation et de partage de succession entraîne une donation de la veuve en faveur de ses enfants, taxable selon la LDE, il faut comparer ce que la veuve doit recevoir en tout et pour tout aux termes de cet acte, et ce qu'elle aurait dû recevoir s'il avait été procédé séparément à la liquidation du régime matrimonial puis au partage de la succession selon les règles testamentaires. | LDE.11 al

Mots-clés

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impôt sur les donations transmission de la propriété biens matrimoniaux héritier légal assujettissement à l'impôt impôt foncier
Généré par l'IA
A/142/2010
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Texte complet

A/330/1997

### [ATA/530/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872443) du 02.09.1997 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; CALCUL; BIEN-FONDS; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNAUTE HEREDITAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; LIBERALITE; USUFRUIT; HERITIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECOURS INCIDENT; FIN

Normes :

LDE.11 al.1

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / JACOUD Sibylle, ARNOLD Alvin, ARNOLD Elisabeth, HOIRIE DE M. ARNOLD Joseph, WIDELL Elvira, ARNOLD Marc, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

Pour déterminer si un acte de mutation et de partage de succession entraîne une donation de la veuve en faveur de ses enfants, taxable selon la LDE, il faut comparer ce que la veuve doit recevoir en tout et pour tout aux termes de cet acte, et ce qu'elle aurait dû recevoir s'il avait été procédé séparément à la liquidation du régime matrimonial puis au partage de la succession selon les règles testamentaires.

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