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ATA/530/1995 • CJ GE ATA/530/1995 Généré par l'IA

Wealth Management Firm Tourism Tax Upheld

Numéro de cause ATA/530/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the imposition of a tourism encouragement tax on a wealth management firm, reasoning that the firm benefits from the international reputation and financial hub status of the location, which attracts potential clients, thus falling under the relevant tax regulation; furthermore, the court found no unequal treatment within the tax regulation as applied to the various wealth managers.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN | Le gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaires car le nombre des clients potentiels augmente en fonction de la réputation de la place financière internationale de Genève.Pas d'inégalité de traitement dans le RLTour entre les différents gérants de fortune. | RTour.26 al.2

Mots-clés

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impôt sur la fortune gestion financière taxe d'encouragement au tourisme politique du tourisme promotion des investissements taxe causale d'orientation
Généré par l'IA
A/1227/2009
Financial Consulting Firm v. Tourism Encouragement Tax Assessment
A/578/1995
Wealth Manager Tourism Tax Appeal Dismissed on Factual Analogy to Prior Ruling
A/182/1997
Property Management Fund Manager Tourism Tax Appeal
A/502/1995
Asset Manager Tourism Tax Appeal Rejected
A/1660/2008
Asset Management Company Tourism Tax Liability

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Texte complet

A/556/1995

### [ATA/530/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872429) du 10.10.1995 ( FIN ) , REJETE Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN Normes :

RTour.26 al.2

Parties :

EMC GESTION DE FORTUNE SA / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Le gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaires car le nombre des clients potentiels augmente en fonction de la réputation de la place financière internationale de Genève. Pas d'inégalité de traitement dans le RLTour entre les différents gérants de fortune.

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