Administrative Appeal Reinstatement with Suspensive Effect Granted
Synthèse Legislator
Généré par l'IAResidents and inhabitants, challenging an administrative commission's decision, appealed to the Administrative Tribunal seeking the reinstatement of a suspensive effect on their appeal. The court, noting that the opposing parties deferred to the court's decision, granted the request to restore the suspensive effect and set a deadline for the involved cooperative and department to submit their substantive responses to the appeal, reserving the final decision on costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007; Administrative Appeal Reinstatement with Suspensive Effect Granted: The court, noting that the opposing parties deferred to the court's decision, granted the request to restore the suspensive effect and set a deadline for the involved cooperative and department to submit their substantive responses to the appeal, reserving the final decision on costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the decision to grant the restitution of the suspensive effect to the appeal.
This procedural rule was cited in the context of issuing the decision.
This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/20/2009
### [ATA/529/2009](/apps/decis/fr/ata/show/1883342) du 26.10.2009 sur DCCR/745/2009 ( LCI ) , ACCORDE
Parties :
FAVRE-PILOSSIAN Claude et autres, FAVRE-PILOSSIAN Béatrice, AEBERHARD, AEBERHARD René, MALINVERNI Giorgio, ASSOCIATION DES HABITANTS DU MERVELET / COOPERATIVE DU GRAND PUITS, DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
[](/apps/decis/fr/ata/file/2009/0005/ATA_000529_2009_A_20_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/20/2009-LCI ATA/529/2009 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 26 octobre 2009 sur effet suspensif
dans la cause
Madame Jane et Monsieur René AEBERHARD
Madame Béatrice et Monsieur Claude FAVRE-PILOSSIAN
Monsieur Giorgio MALINVERNI
ASSOCIATION DES HABITANTS DU MERVELET
représentés par Me Pierre Banna, avocat
contre
COOPERATIVE DU GRAND PUITS
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat
et
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 31 juillet 2009 (DCCR/745/2009)
Vu le recours interjeté le 5 janvier 2009 par Madame Jane et Monsieur René Aeberhard, Madame Béatrice et Monsieur Claude Favre-Pilossian, Monsieur Giorgio Malinverni et l’Association des habitants du Mervelet contre une décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 31 juillet 2009, et sollicitant la restitution de l’effet suspensif.
vu les lettres des intimés des 12 et 15 octobre 2009, s’en rapportant à justice ;
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours ;
impartit un délai au 30 novembre 2009 à la Coopérative du Grand Puits ainsi qu’au département des constructions et des technologies de l’information pour répondre sur le fond ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Banna, avocat des recourants, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à Me Jean-Pierre Carera, avocat de la Coopérative du Grand Puits ainsi qu’au département des constructions et des technologies de l’information.
La présidente du Tribunal administratif : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :