Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/529/1999 • CJ GE ATA/529/1999 Généré par l'IA

Agricultural Hangar Storage Violation Upheld

Numéro de cause ATA/529/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld an order for the removal of agricultural hangars used for storing passenger vehicles, finding that their use was not compliant with their location in an agricultural zone, as the storage of non-agricultural vehicles did not constitute a permitted use within that designation.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; PROPORTIONNALITE; TPE | Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole. | LALAT.20

Mots-clés

Généré par l'IA
zone agricole confiscation du véhicule automobile indemnité d'installation éloignement détenteur de véhicule infraction de stationnement
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Texte complet

A/136/1994

### [ATA/529/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874952) du 07.09.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; PROPORTIONNALITE; TPE

Normes :

LALAT.20

Parties :

DELETRAZ Martial / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole.

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