Agricultural Hangar Storage Violation Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld an order for the removal of agricultural hangars used for storing passenger vehicles, finding that their use was not compliant with their location in an agricultural zone, as the storage of non-agricultural vehicles did not constitute a permitted use within that designation.
Regeste Legislator
OfficielAMENAGEMENT DU TERRITOIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; PROPORTIONNALITE; TPE | Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole. | LALAT.20
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/136/1994
### [ATA/529/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874952) du 07.09.1999 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; PROPORTIONNALITE; TPE
Normes :
LALAT.20
Parties :
DELETRAZ Martial / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé :
Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole.
Pas de document HTML