Association v. Municipality: Bicycle Traffic Impact on Public Domain Use
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association had standing to appeal a municipal authorization allowing the use of public domain for an event because the measure negatively impacted bicycle traffic, and the issue was likely to recur, establishing sufficient interest despite the immediate mootness. The court found that the public interest in maintaining safe bicycle and pedestrian traffic on a specific bridge outweighed the commercial interests of the event organizers, ruling that temporary modifications to an alternative bridge were insufficient to justify restricting bicycle access to the primary bridge during the event, requiring organizers to arrange a demonstrably safe and equivalent alternative route if the event is held again.
Regeste Legislator
OfficielDOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; USAGE PARTICULIER; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE; DROIT ACQUIS; INTERET ACTUEL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; PISTE CYCLABLE; VG | "En raison de l'incidence de la mesure sur le trafic cyclable, l'ASPIC a la qualité pour recourir.Le problème se posera très probablement dans les mêmes termes lors de la prochaine édition des Quais de l'immobilier, la Ville de Genève n'ayant pas restreint l'autorisation litigieuse à l'année 1997. En conséquence, le recours doit être considéré comme recevable en dépit de l'absence d'intérêt actuel des recourants.L'intérêt public à assurer le trafic cycliste sur le pont des Bergues, et par voie de conséquence la sécurité des piétons, doit être qualifié de prépondérant par rapport à l'intérêt poursuivi par les organisateurs des Quais de l'immobilier au centre-ville, soit en particulier sur le pont des Bergues.L'intérêt économique et commercial des organisateurs ne justifie pas la fermeture du pont des Bergues - ou son accessibilité restreinte - aux cyclistes, en l'absence d'un réaménagement du pont de la Machine permettant une circulation cycliste aisée et sans danger."Les aménagements visant à faciliter la circulation cycliste sur le pont de la Machine durant la période de la manifestation dite des Quais de l'immobilier, qui entraîne une interdiction de circuler à vélo sur le pont des Bergues, doivent être considérés comme insuffisants. Il appartient aux organisateur de la manifestation de prévoir, si elle doit avoir lieu à nouveau au même endroit, un véritable itinéraire de rechange, présentant la même sécurité que le pont des Bergues (notamment l'existence d'une piste cyclable bidirectionnelle). | LR.57 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision seems to be the legal basis cited regarding the case itself, although the specific impact on the final orders isn't detailed in the provided text snippets, it is listed under 'Normes' and the case summary implies a substantive ruling based on the facts and applicable law.
Texte complet
A/304/1997
### [ATA/528/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875170) du 02.09.1997 ( VG ) , ADMIS
Descripteurs :
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; USAGE PARTICULIER; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE; DROIT ACQUIS; INTERET ACTUEL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; PISTE CYCLABLE; VG
Normes :
LR.57 al.3
Parties :
ASPIC ET CONSORTS, DELLSPERGER Christine, VOSER-JUNOD Isabelle / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE, PROMOEVENEMENT SA
Résumé :
"En raison de l'incidence de la mesure sur le trafic cyclable, l'ASPIC a la qualité pour recourir.
Le problème se posera très probablement dans les mêmes termes lors de la prochaine édition des Quais de l'immobilier, la Ville de Genève n'ayant pas restreint l'autorisation litigieuse à l'année 1997. En conséquence, le recours doit être considéré comme recevable en dépit de l'absence d'intérêt actuel des recourants.
L'intérêt public à assurer le trafic cycliste sur le pont des Bergues, et par voie de conséquence la sécurité des piétons, doit être qualifié de prépondérant par rapport à l'intérêt poursuivi par les organisateurs des Quais de l'immobilier au centre-ville, soit en particulier sur le pont des Bergues.
L'intérêt économique et commercial des organisateurs ne justifie pas la fermeture du pont des Bergues - ou son accessibilité restreinte - aux cyclistes, en l'absence d'un réaménagement du pont de la Machine permettant une circulation cycliste aisée et sans danger."
Les aménagements visant à faciliter la circulation cycliste sur le pont de la Machine durant la période de la manifestation dite des Quais de l'immobilier, qui entraîne une interdiction de circuler à vélo sur le pont des Bergues, doivent être considérés comme insuffisants. Il appartient aux organisateur de la manifestation de prévoir, si elle doit avoir lieu à nouveau au même endroit, un véritable itinéraire de rechange, présentant la même sécurité que le pont des Bergues (notamment l'existence d'une piste cyclable bidirectionnelle).
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