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ATA/527/1997 • CJ GE ATA/527/1997 Généré par l'IA

Administrator's Appeal on Social Insurance Worker Status

Numéro de cause ATA/527/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal regarding a social insurance claim where the appellant, an administrator of a company, was deemed not to be a "worker" under the relevant accident insurance law, leading to the inadmissibility of a prior administrative appeal. The court reasoned that the appellant's autonomy in organizing his work, the ambiguity regarding the time commitment owed to the company, his own declaration on an individual insurance application stating he was not insured against accidents under the relevant law, and his consistently low remuneration strongly supported the denial of worker status.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EPILEPSIE; FRACTURE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; QUALITE POUR RECOURIR; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | "Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant.""Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant." | LAA.4; LAA.5

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives litige d'assurances sociales qualité d'assuré travail social sécurité sociale des travailleurs condition du droit à la prestation d'assurance
Généré par l'IA
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Texte complet

A/179/1997

### [ATA/527/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870801) du 02.09.1997 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 14.10.1997, rendu le 07.04.1998, ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EPILEPSIE; FRACTURE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; QUALITE POUR RECOURIR; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU

Normes :

LAA.4; LAA.5

Parties :

GASPOZ Michel / NATIONALE SUISSE ASSURANCES

Résumé :

"Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant."

"Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant."

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