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ATA/527/1995 • CJ GE ATA/527/1995 Généré par l'IA

Taxi Driver Reprimand Upheld for Client Poaching Despite Aggression

Numéro de cause ATA/527/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a taxi driver who was disciplined with a reprimand after an altercation where he was allegedly assaulted by a colleague following an attempt to intercept the colleague's customers. The court upheld the initial reprimand, reasoning that even if the disciplinary action was preceded by the driver being the victim of aggression, the driver's own initial action of attempting to poach clients constituted improper conduct that justified the disciplinary measure imposed by the relevant authority.

Regeste Legislator

Officiel

TAXI; REPRIMANDE; AGRESSION; COMPORTEMENT; POLITESSE; JPT | Chauffeur qui se fait agressé par un collègue après avoir tenté d'intercepter les clients de celui-ci.Blâme confirmé par le TA. | RLST.19 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande autorisation d'exploiter un taxi infractions contre les communications publiques utilisation du téléphone au volant comportement abusif congé de représailles
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Texte complet

A/438/1994

### [ATA/527/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1873137) du 10.10.1995 ( JPT ) , REJETE Descripteurs :

TAXI; REPRIMANDE; AGRESSION; COMPORTEMENT; POLITESSE; JPT

Normes :

RLST.19 al.1

Parties : EULOGE André / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Chauffeur qui se fait agressé par un collègue après avoir tenté d'intercepter les clients de celui-ci. Blâme confirmé par le TA.

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