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ATA/526/2003 • CJ GE ATA/526/2003 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits: Facial Scar and Knee Deformity Rating Dispute

Numéro de cause ATA/526/2003
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A claim for social insurance benefits following an accident resulting in a facial scar and a soft tissue deformity of the knee was partially accepted, where the court upheld the 15% disability rating for the facial scar but overturned the insurer's refusal to compensate for the knee scarring on the basis that the location was normally covered by clothing, instead assigning a 5% permanent impairment rating for the knee sequelae.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; LESION DU VISAGE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU/LAA | Cicatrice traversant le front et une déformation d'une partie molle du genou résultant d'un accident. Le taux de 15 % est justifié pour la cicatrice au visage. Par contre, c'est à tort que l'assureur a refusé toute indemnisation pour les cicatrice au genou droit au motif qu'elles se situaient dans une zone habituellement couvertes par des vêtements.IPAI fixée à 5 % pour les séquelles du genou. | LAA.24 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale demande de prestation d'assurance prestations pour lésion du genou rente d'invalidité de l'assurance-accidents prestations de l'assurance-accidents prestation de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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LAA.24 al.1
This provision was used to determine the extent of the disability compensation due for the injuries sustained.
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A/1883/2012
Insured v. Social Insurance: Disability Benefits for Knee Injuries
A/338/98
Social Insurance Accident Benefit Causation Dispute
A/722/1999
Social Insurance Benefits Denial Due to Lack of Probable Causation
cause/No/A/303/1995
Claimant Denied Benefits Due to Lack of Causation in Accident Claim
A/882/2016
Insured vs. Disability Insurer (Knee Injury Causality and Benefit Rate)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.24 al.1

This provision was used to determine the extent of the disability compensation due for the injuries sustained.

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Texte complet

A/415/2003

### [ATA/526/2003](/apps/decis/fr/ata/show/1870271) du 24.06.2003 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; LESION DU VISAGE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU/LAA Normes :

LAA.24 al.1

Parties : GLAUSER Frédéric / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Cicatrice traversant le front et une déformation d'une partie molle du genou résultant d'un accident. Le taux de 15 % est justifié pour la cicatrice au visage. Par contre, c'est à tort que l'assureur a refusé toute indemnisation pour les cicatrice au genou droit au motif qu'elles se situaient dans une zone habituellement couvertes par des vêtements. IPAI fixée à 5 % pour les séquelles du genou.

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