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ATA/526/1998 • CJ GE ATA/526/1998 Généré par l'IA

Insurer Liability for Work Incapacity Payments Despite Questionable Certificates

Numéro de cause ATA/526/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer failed to prove the invalidity of an insured person's work incapacity certificates from their treating physician, despite the latter's potentially questionable issuance practices, because the insurer did not properly investigate the case, thereby remaining liable for the daily indemnity payments; the court reasoned that the consulting physician could not simply contest the treating physician's certificate solely on the basis of perceived lack of seriousness in issuing work stoppages.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MEDECIN-CONSEIL; MEDECIN TRAITANT; PREUVE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU | Faute par l'assurance d'avoir prouvé l'inanité des certificats d'incapacité de travail du médecin-traitant de l'assuré, en instruisant correctement le cas, elle reste tenue au paiement de l'indemnité journalière.En particulier, le médecin-conseil ne pouvait se borner à contester le certificat médical du médecin-traitant, au seul motif que celui-ci ne serait pas sérieux dans la manière de délivrer des arrêts de travail. | LAMA.12

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance incapacité de travail certificat d'assurance prestations d'invalidité de l'assuré faux certificat médical prestations d'assurance-accidents
Généré par l'IA
A/3597/2008
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Texte complet

A/444/1997

### [ATA/526/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870660) du 01.09.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MEDECIN-CONSEIL; MEDECIN TRAITANT; PREUVE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU

Normes :

LAMA.12

Parties :

RAMADANI Afrim / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS

Résumé :

Faute par l'assurance d'avoir prouvé l'inanité des certificats d'incapacité de travail du médecin-traitant de l'assuré, en instruisant correctement le cas, elle reste tenue au paiement de l'indemnité journalière.

En particulier, le médecin-conseil ne pouvait se borner à contester le certificat médical du médecin-traitant, au seul motif que celui-ci ne serait pas sérieux dans la manière de délivrer des arrêts de travail.

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