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ATA/526/1995 • CJ GE ATA/526/1995 Généré par l'IA

Construction Fine Reduction Appeal

Numéro de cause ATA/526/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially upheld an appeal concerning a construction fine, reducing a 20,000 franc penalty to 5,000 francs based on exceptional circumstances relating to the administrator's personal difficulty in appreciating the requirements of the Public Works Department regulations.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; MESURE DE PROTECTION; TPE | Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE. | LCI.137

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende travaux publics coût de la construction violation du permis de construire réduction de capital peine maximale
Généré par l'IA
A/713/1997
Appeal Against Fine for Unauthorized Construction Reduced
A/4322/2020
Construction Company Safety Fine Reduction Appeal
A/822/2001
Appeal Against Fine for Unauthorized Construction Deviation
A/2097/2021
Appeal Against Administrative Fine for Construction Violations and Penalty Reduction
A/245/1996
Public Works Fine Reduction for Unauthorized Fence Construction

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Texte complet

A/272/1992

### [ATA/526/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1875097) du 10.10.1995 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; MESURE DE PROTECTION; TPE

Normes :

LCI.137

Parties :

SI RUE DE MONTHOUX 19 / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS

Résumé : Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE.

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