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ATA/524/2000 • CJ GE ATA/524/2000 Généré par l'IA

Federal Supreme Court Upholds Cessation of Military Social Insurance Benefits

Numéro de cause ATA/524/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Supreme Court rejected an appeal concerning the cessation of military social insurance benefits, upholding the military social insurance office's decision because the detrimental effects resulting from the trauma and constraints endured during military service were deemed to have been corrected, meaning the requisite ongoing causal link for continued benefits under the relevant insurance laws was no longer established.

Regeste Legislator

Officiel

AMIL; ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE ADEQUATE; M | Confirmation de la décision de l'office fédéral de l'assurance militaire de cesser le versement de toute prestation, les méfaits du traumatisme et des contraintes subies pendant le service militaire étant corrigées. | LAM.5; LAM.102

Mots-clés

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prestation de l'assurance militaire suppression des prestations d'assurance prestations de rentes en cours incidence causale litige d'assurances sociales facteur étranger au service
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Texte complet

A/408/2000

### [ATA/524/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1874332) du 29.08.2000 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 12.10.2000, rendu le 31.07.2001, REJETE, M 6/00 Descripteurs :

AMIL; ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE ADEQUATE; M

Normes :

LAM.5; LAM.102

Parties :

GILLET Marc / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE

Résumé : Confirmation de la décision de l'office fédéral de l'assurance militaire de cesser le versement de toute prestation, les méfaits du traumatisme et des contraintes subies pendant le service militaire étant corrigées.

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