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ATA/523/1998 • CJ GE ATA/523/1998 Généré par l'IA

OAMal Premium Payment Requirement Violation of Legality Principle

Numéro de cause ATA/523/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted the appeal, finding that the obligation under Article 9(3) of the OAMal requiring the payment of premiums prior to changing health insurance violates the principle of legality because it imposes an additional restriction on the freedom to choose an insurer, which is not provided for in the mandatory Federal Health Insurance Act (LAMal), thus deeming the requirement unenforceable.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE; DEMEURE; LEGALITE; ASSU | L'obligation de payer les primes avant de pouvoir changer d'assurance (art.9 al.3 OAMal) constitue une condition supplémentaire par rapport à la LAMal, qui est une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur. Faute de base légale, elle ne doit pas être appliquée.Viole le principe de la légalité, l'obligation de payer les primes avanttout changement d'assurance (art. 9 al. 3 OAMal), dès lors qu'elle constitue uneentrave importante au principe du libre choix de l'assureur non prévue par laLAMal. | OAMAL.9 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance obligatoire des soins principe de la légalité prime d'assurance obligation de paiement droit de l'assureur réserve d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 al.3 OAMal
Viole le principe de la légalité, l'obligation de payer les primes avant tout changement d'assurance (art. 9 al.
OAMAL.9 al.3
The court found that this provision, which obliges the payment of premiums before changing insurers, violates the principle of legality and should not be applied.
Généré par l'IA
A/2100/2020
Insurance Premium Non-Payment Opposition Appeal Inadmissibility
A/292/293/et/294/01
Health Insurance Premium Increase Challenge (LAMAL Compliance)
A/75/2023
Insured Appeals LAMal Premium Collection Due to Hardship and Calculation Error
A/3956/2010
Insured's Contractual Insurance Claim Rendered Moot by Successful LAMal Ruling
A/2338/2024
Insured Obligation to Maintain Mandatory Health Insurance During Temporary Benefit Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
OAMAL.9 al.3

The court found that this provision, which obliges the payment of premiums before changing insurers, violates the principle of legality and should not be applied.

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Texte complet

A/215/1997

### [ATA/523/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871132) du 01.09.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE; DEMEURE; LEGALITE; ASSU

Normes : OAMAL.9 al.3

Parties : IONITA Daniela / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, INTRAS CAISSE-MALADIE

Relations : ATA I. du 01.09.98, causes A/216/ et A/217/97; ATA I. du 01.09.98, causes A/216/ et A/217/97

Résumé :

L'obligation de payer les primes avant de pouvoir changer d'assurance (art.9 al.3 OAMal) constitue une condition supplémentaire par rapport à la LAMal, qui est une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur. Faute de base légale, elle ne doit pas être appliquée.

Viole le principe de la légalité, l'obligation de payer les primes avant tout changement d'assurance (art. 9 al. 3 OAMal), dès lors qu'elle constitue une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur non prévue par la LAMal.

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