Expert Medical Report Sufficiency in Insurance Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an expert medical report concerning an accident insurance claim is deemed complete, and no contrary medical evidence is presented to challenge its conclusions, the court determined that ordering further evidence was unwarranted.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; ASSU/LAA | Le rapport d'expertise étant complet et faute d'élément médical mettant en cause les conclusions de ce rapport, il ne se justifie pas de procéder à l'administration de preuves complémentaires. | LAA.6 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/62/2000
### [ATA/522/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1870486) du 29.08.2000 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; ASSU/LAA
Normes :
LAA.6 al.1
Parties :
CAPUTO Bruno / GENERALI ASSURANCES, SUPRA CAISSE-MALADIE
Résumé : Le rapport d'expertise étant complet et faute d'élément médical mettant en cause les conclusions de ce rapport, il ne se justifie pas de procéder à l'administration de preuves complémentaires.
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