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ATA/522/2000 • CJ GE ATA/522/2000 Généré par l'IA

Expert Medical Report Sufficiency in Insurance Claim

Numéro de cause ATA/522/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an expert medical report concerning an accident insurance claim is deemed complete, and no contrary medical evidence is presented to challenge its conclusions, the court determined that ordering further evidence was unwarranted.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; ASSU/LAA | Le rapport d'expertise étant complet et faute d'élément médical mettant en cause les conclusions de ce rapport, il ne se justifie pas de procéder à l'administration de preuves complémentaires. | LAA.6 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport d'expertise médicale suffisance des preuves droit à la prestation d'assurance expertises médicales divergentes témoin-expert responsabilité médicale
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Texte complet

A/62/2000

### [ATA/522/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1870486) du 29.08.2000 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; ASSU/LAA

Normes :

LAA.6 al.1

Parties :

CAPUTO Bruno / GENERALI ASSURANCES, SUPRA CAISSE-MALADIE

Résumé : Le rapport d'expertise étant complet et faute d'élément médical mettant en cause les conclusions de ce rapport, il ne se justifie pas de procéder à l'administration de preuves complémentaires.

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