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ATA/522/1999 • CJ GE ATA/522/1999 Généré par l'IA

Denial of Justice Claim Barred by Three-Year Delay

Numéro de cause ATA/522/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A complaint alleging a denial of justice, specifically the failure to issue a decision, must be brought before the judicial authority within a reasonable time, and a delay of three years was deemed insufficient to meet this requirement, leading the court to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU | Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition. | LAMA.30 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
retard injustifié délais de recours durée de l'expulsion judiciaire e-justice motivation insuffisante des griefs constitutionnels opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMA.30 al.3
This article was used to declare the appeal inadmissible due to the unreasonable delay in seeking a decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAMA.30 al.3

This article was used to declare the appeal inadmissible due to the unreasonable delay in seeking a decision.

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Texte complet

A/733/1998

### [ATA/522/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871341) du 31.08.1999 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU Normes :

LAMA.30 al.3

Parties :

VILLE Robert / CAISSE-MALADIE SUISSE D'ENTREPRISES

Résumé : Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition.

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