Denial of Justice Claim Barred by Three-Year Delay
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complaint alleging a denial of justice, specifically the failure to issue a decision, must be brought before the judicial authority within a reasonable time, and a delay of three years was deemed insufficient to meet this requirement, leading the court to declare the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU | Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition. | LAMA.30 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to declare the appeal inadmissible due to the unreasonable delay in seeking a decision.
Texte complet
A/733/1998
### [ATA/522/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871341) du 31.08.1999 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU Normes :
LAMA.30 al.3
Parties :
VILLE Robert / CAISSE-MALADIE SUISSE D'ENTREPRISES
Résumé : Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition.
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