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ATA/522/1998 • CJ GE ATA/522/1998 Généré par l'IA

Accident Insurance Disability Rating vs. Disability Insurance Rating

Numéro de cause ATA/522/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted the appeal because the disability rating from the disability insurance, which was based on an economic survey, was not applicable under accident insurance law, though the accident insurance rating should not deviate significantly from it. The insurer had overestimated the insured's potential income, referencing established precedent regarding income assessment for persons without training, and the court affirmed that the accident insurer may depart from the disability rating set by the disability insurance, especially when the latter applied specific calculation methods for those without gainful employment or with only partial domestic work.

Regeste Legislator

Officiel

ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); ENQUETE ECONOMIQUE; REVENU; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA.Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI.En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur.Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation.L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé parl'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthodespécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bisRAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activitéménagère à temps partiel. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents assurance d'invalidité évaluation de l'invalidité droit économique estimation du revenu droit à la prestation d'assurance
Généré par l'IA
A/1554/2004
Injury Claimant v. Insurer Regarding Disability Rating
A/1168/1998
Insurance Appeal Over Disability Benefit Calculation
A/1085/1999
Appeal Regarding Disability Benefit Determination Deviation from State Rate
A/410/1998
Dispute Over Disability Rating Percentage
A/1232/2000
Accident Insurance Disability Pension Calculation Appeal

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Texte complet

A/836/1996

### [ATA/522/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870678) du 01.09.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); ENQUETE ECONOMIQUE; REVENU; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes :

LAA.6

Parties :

SERRANO Maria-Luz / WINTERTHUR ASSURANCES, CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé :

Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA.

Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI.

En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur.

Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation.

L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé par

l'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthode

spécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bis

RAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activité

ménagère à temps partiel.

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