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ATA/522/1996 • CJ GE ATA/522/1996 Généré par l'IA

Good Faith Recipient Not Required to Repay Unduly Received Social Insurance Benefits

Numéro de cause ATA/522/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that an insured individual should not be required to repay unduly received social insurance benefits, applying Article 47 of the relevant law by analogy, if the insured acted in good faith and repayment would cause financial hardship. In this specific instance, the court found both conditions—good faith and financial difficulty—to be met, thereby overturning the decision of the insurance fund demanding the reimbursement of erroneously paid allowances.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | La restitution de prestations non dues ne peut être exigée de l'assuré, selon les règles découlant de l'article 47 LAVS applicable par analogie, si ce dernier était de bonne foi et si un tel remboursement le placerait dans une situation financière difficile. Cas dans lequel le Tribunal a admis la réalisation de ces deux conditions et a annulé la décision de la caisse tendant au remboursement des indemnités versées par erreur. | LAVS.47

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale gêne financière bonne foi remboursement à l'assuré perception abusive de prestations de l'aide sociale prestation d'assurance indue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 LAVS
Résumé : La restitution de prestations non dues ne peut être exigée de l'assuré, selon les règles découlant de l'article 47 LAVS applicable par analogie, si ce dernier était de bonne foi et si un tel remboursement le placerait dans une situation financière difficile.
LAVS.47
This article forms the basis for denying the recovery of undue benefits when the insured party acted in good faith and repayment would cause financial hardship.
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A/3711/2024
Repayment Obligation Upheld Despite Good Faith Claim in Social Benefits Case
A/1907/2021
Social Assistance Repayment Due to Undeclared Insurance Assets and Lack of Good Faith
A/553/2014
Insured Recipient Repayment Obligation Upheld Despite Good Faith Claim
A/2692/2008
Benefit Repayment Upheld Due to Beneficiary's Gross Negligence
A/910/2015
Supplementary Benefits Repayment Obligation Despite Claim of Good Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAVS.47

This article forms the basis for denying the recovery of undue benefits when the insured party acted in good faith and repayment would cause financial hardship.

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Texte complet

A/1370/1995

### [ATA/522/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871216) du 24.09.1996 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU Normes :

LAVS.47

Parties :

CANAL Alfonso / UNIVERSA CAISSE-MALADIE

Résumé : La restitution de prestations non dues ne peut être exigée de l'assuré, selon les règles découlant de l'article 47 LAVS applicable par analogie, si ce dernier était de bonne foi et si un tel remboursement le placerait dans une situation financière difficile. Cas dans lequel le Tribunal a admis la réalisation de ces deux conditions et a annulé la décision de la caisse tendant au remboursement des indemnités versées par erreur.

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