Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/521/1998 • CJ GE ATA/521/1998 Généré par l'IA

Disability Pension Revision Appeal Rejection

Numéro de cause ATA/521/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a review of their disability pension based on a worsening of their health condition, requiring the court to examine the conditions for revising the pension (Article 22 LAA), revising the decision (Article 108 LAA), and reconsideration. The court rejected the appeal, implying that the evidence did not meet the stringent legal threshold required to alter the established pension amount following a work-related accident.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION); RENTE D'INVALIDITE; ASSU | Recourant qui invoque une péjoration de son état de santé.Examen des conditions de la révision de la rente (art.22 LAA), de la révision de la décision (art. 108 LAA) et de la reconsidération. | LAA.22

Mots-clés

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révision de la rente d'invalidité reconsidération révision rente d'invalidité de l'assurance-accidents révision de prestations d'invalidité suppression de rente

Dispositions légales citées

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Texte complet

A/369/1994

### [ATA/521/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870662) du 01.09.1998 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION); RENTE D'INVALIDITE; ASSU Normes :

LAA.22

Parties : SADIN François / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Recourant qui invoque une péjoration de son état de santé. Examen des conditions de la révision de la rente (art.22 LAA), de la révision de la décision (art. 108 LAA) et de la reconsidération.

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