Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/521/1996 • CJ GE ATA/521/1996 Généré par l'IA

Taxi Driver Tachograph Misuse Suspension Appeal

Numéro de cause ATA/521/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The professional card of a taxi driver was suspended for two days due to the misuse of the tachograph, which constituted the basis for the administrative decision to withdraw the authorization, a penalty the appellant challenged but which the court ultimately upheld.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION; TAXI; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TACHYGRAPHE; JPT | Retrait de la carte professionnelle pour 2 jours. Mésusage du tachygraphe. | LST.10

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exploiter un taxi retrait de permis de conduire usage d'un véhicule automobile amende d'ordre délai de suspension examen de l'aptitude à la conduite
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1343/1995

### [ATA/521/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1873133) du 24.09.1996 ( JPT ) , REJETE Descripteurs :

PROFESSION; TAXI; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TACHYGRAPHE; JPT

Normes :

LST.10

Parties : FERJAOUI Larbi / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Retrait de la carte professionnelle pour 2 jours. Mésusage du tachygraphe.

Pas de document HTML