Cantonal Tax Administration Use of Out-of-Canton Real Estate Acquisition Price for Tax Rate Calculation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cantonal tax administration was permitted to use the acquisition price of a taxpayer's real estate located in another canton, as determined by that canton's tax service, to calculate the applicable tax rate for the taxpayer not domiciled in the jurisdiction, based on the relevant tax legislation concerning the determination of tax base factors.
Regeste Legislator
OfficielIMPOT; FIN | Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions. | LCP.8 al.1 litt.c
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/935/1996
### [ATA/52/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872400) du 21.01.1997 ( FIN ) , REJETE Recours TF déposé le 03.03.1997, rendu le 31.08.1998, REJETE, 2P.73/97 Descripteurs :
IMPOT; FIN
Normes :
LCP.8 al.1 litt.c
Parties : SCHERRER Normando / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions.
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