Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/52/1997 • CJ GE ATA/52/1997 Généré par l'IA

Cantonal Tax Administration Use of Out-of-Canton Real Estate Acquisition Price for Tax Rate Calculation

Numéro de cause ATA/52/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The cantonal tax administration was permitted to use the acquisition price of a taxpayer's real estate located in another canton, as determined by that canton's tax service, to calculate the applicable tax rate for the taxpayer not domiciled in the jurisdiction, based on the relevant tax legislation concerning the determination of tax base factors.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; FIN | Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions. | LCP.8 al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les acquisitions impôt réel biens immeubles impôts communaux fixation du domicile fiscal échange de renseignements fiscaux
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/935/1996

### [ATA/52/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872400) du 21.01.1997 ( FIN ) , REJETE Recours TF déposé le 03.03.1997, rendu le 31.08.1998, REJETE, 2P.73/97 Descripteurs :

IMPOT; FIN

Normes :

LCP.8 al.1 litt.c

Parties : SCHERRER Normando / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions.

Pas de document HTML