Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/52/1996 • CJ GE ATA/52/1996 Généré par l'IA

Demolition Order Upheld for Non-Compliant Staircase

Numéro de cause ATA/52/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An order to demolish a dangerously constructed, illegally built spiral staircase with overly small steps did not violate the principle of proportionality, especially as the involved party failed to seek a compromise and could not invoke the principle of good faith because they had applied for a building permit without marking the intended construction in red on the plans as required by regulation.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESCALIER; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; ORDRE DE DEMOLITION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROPORTIONNALITE; TPE | Ne viole pas le principe de la proportionnalité l'ordre de démolition d'un escalier en colimaçon construit illégalement et comportant un danger (marches trop petites), l'intéressé n'ayant de surcroît recherché aucun compromis; le recourant, qui avait requis l'autorisation de construire sans indiquer en rouge (art. 10 b let. H RALCI) sur les plans les parties à construire, ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour s'opposer à l'ordre de démolition. | RALCI.52

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition réglementation de la construction principe de la proportionnalité bonne foi inobservation de prescriptions de contrôle exigibilité de l'exécution du renvoi
Généré par l'IA
A/619/2000
Appeal Against Cancellation of Permit for Unpermitted Spiral Staircase
A/531/2001
Demolition Order Annulled Due to Legitimate Reliance on Administrative Tolerance
A/3464/2023
Prohibition of Building Use Due to Safety Non-Compliance Upheld
A/26/2001
Departmental Appeal Upheld: Demolition Order for Unauthorized Construction Confirmed
A/1878/2022
Demolition Order Upheld for Unauthorized Structure on Agricultural Land

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/764/1995

### [ATA/52/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874758) du 30.01.1996 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESCALIER; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; ORDRE DE DEMOLITION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROPORTIONNALITE; TPE

Normes :

RALCI.52

Parties :

BERDUGO Roger / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Ne viole pas le principe de la proportionnalité l'ordre de démolition d'un escalier en colimaçon construit illégalement et comportant un danger (marches trop petites), l'intéressé n'ayant de surcroît recherché aucun compromis; le recourant, qui avait requis l'autorisation de construire sans indiquer en rouge (art. 10 b let. H RALCI) sur les plans les parties à construire, ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour s'opposer à l'ordre de démolition.

Pas de document HTML