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ATA/519/2008 • CJ GE ATA/519/2008 Généré par l'IA

Driving Ban Fee Challenge Inadmissibility

Numéro de cause ATA/519/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The administrative court declared inadmissible a claim challenging an earlier decision that had dismissed a litigant's appeal against a three-month driving ban, because the claim contesting the procedural fee imposed by the initial decision was filed nearly four months after the decision was notified, far exceeding the mandatory thirty-day deadline for such objections, and the litigant provided no justification based on force majeure to warrant extending the non-extendable statutory time limit.

Regeste Legislator

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Art. 87 al. 4 LPA, Art. 42 LTF, art. 87 al. 1 LPA, art. 16 al. 1 1ère phrase LPA, art. 16 al. 1 2ème phrase LPA, art. 82 et seq. LTF; Driving Ban Fee Challenge Inadmissibility: La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émolument (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Mots-clés

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interdiction de conduire délais de procédure recours contre des décisions administratives péremption délai légal griefs de procédure

Dispositions légales citées

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Art. 87 al. 4 LPA
This provision relates to the time limit for challenging costs, the non-observance of which leads to the inadmissibility declared in the operative part.
Art. 42 LTF
Cited as the procedural requirement for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal electronically.
art. 87 al. 1 LPA
This provision governs the Tribunal's authority to rule on procedural costs and fees, which is the subject of the decision on the claim.
art. 16 al. 1 1ère phrase LPA
This provision establishes the mandatory nature of time limits, which supports the finding of inadmissibility due to forfeiture.
art. 16 al. 1 2ème phrase LPA
This provision is mentioned in the context of the exception of force majeure, relevant to the analysis leading to the inadmissibility.
art. 82 et seq. LTF
Cited as the legal basis for the possibility of appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal.
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A/3607/2008
Inadmissible Appeal Against Driving Ban Due to Formal Deficiencies
A/569/2008
Appeal Against Driving Ban Inadmissible Due to Failure to Substantiate
A/3837/2011
Driver's Appeal Inadmissibility Upheld Due to Unclaimed Fee Payment Notice
A/4178/2024
Driver's License Suspension Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
A/549/2012
Driving Ban Appeal Over Timely Fee Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 87 al. 1 LPA

This provision governs the Tribunal's authority to rule on procedural costs and fees, which is the subject of the decision on the claim.

art. 87 al. 4 LPA

This provision relates to the time limit for challenging costs, the non-observance of which leads to the inadmissibility declared in the operative part.

art. 16 al. 1 1ère phrase LPA

This provision establishes the mandatory nature of time limits, which supports the finding of inadmissibility due to forfeiture.

art. 16 al. 1 2ème phrase LPA

This provision is mentioned in the context of the exception of force majeure, relevant to the analysis leading to the inadmissibility.

art. 82 et seq. LTF

Cited as the legal basis for the possibility of appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited as the procedural requirement for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal electronically.

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Texte complet

A/3453/2008

### [ATA/519/2008](/apps/decis/fr/ata/show/1882736) du 07.10.2008 ( PROC ) , IRRECEVABLE

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[En fait](#EF)

[En droit](#ED)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3453/2008-PROC ATA/519/2008 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 7 octobre 2008 2ème section

dans la cause

Monsieur P______

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

EN FAIT

1. Par arrêt du 20 mai 2008, notifié le 22 du même mois, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le recours interjeté le 9 février 2008 par Monsieur P______ contre la décision du 8 janvier 2008 du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) lui interdisant de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée de trois mois. Le Tribunal administratif a mis à la charge de M. P______ un émolument de CHF 500.-.

2. Par courrier daté du 9 septembre 2008 adressé au service financier de la république et canton de Genève (ci-après : le service financier), M. P______ a contesté une facture n°128 du 12 août 2008 d'un montant de CHF 500.-. Il ne savait pas si cette facture correspondait à la somme de CHF 500.- qu'il avait déjà payée ou s'il s'agissait d'une somme supplémentaire relative à la procédure. Dans cette dernière hypothèse, il demandait d'en être dispensé, ayant retiré son recours devant le Tribunal administratif.

Ledit courrier, réceptionné le 16 septembre par le service financier a été transmis le 18 septembre 2008 au Tribunal administratif.

3. Le 29 septembre 2008, le courrier précité a été transmis au SAN pour information.EN DROIT

1. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émolument (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Ces frais peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA).

2. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 et les références citées).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (SJ précitée).

3. En l'espèce, agissant le 13 septembre 2008 seulement contre une décision notifiée le 22 mai précédent, le réclamant est forclos (ATA/141/2007 du 20 mars 2007). Il ne se prévaut d'ailleurs d'aucun cas de force majeure de sorte que sa réclamation sera déclarée irrecevable.

Conformément à sa pratique, le Tribunal administratif ne percevra aucun émolument pour la présente cause.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable la réclamation sur émolument déposée contre la décision du 20 mai 2008 du Tribunal administratif ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur P______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist · la présidente : L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :