Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/518/2020 • CJ GE ATA/518/2020 Généré par l'IA

Minor's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee

Numéro de cause ATA/518/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed by a minor, represented by his parents, against a decision from the public instruction department was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 400 advance fee within the extended deadline of May 15, 2020, leading the administrative chamber to apply the relevant procedural law mandating inadmissibility for non-payment of fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Minor's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument délai légal de procédure statut juridique de mineur défaut de paiement de l'avance de frais qualité pour recourir forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The appeal was processed according to the simplified procedure mentioned in this article.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Art. 42 LTF
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF.
Généré par l'IA
A/3150/2024
Minor's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Costs
A/683/2020
Minor's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Costs
A/2103/2024
Minor's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
A/2830/2023
Minor's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee
A/1245/2024
Minor's Appeal Inadmissible Due to Untimely Fee Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 72 LPA

The appeal was processed according to the simplified procedure mentioned in this article.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to indicate the modalities for appealing the administrative court's decision to the Federal Supreme Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/639/2020

### [ATA/518/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2401671) du 26.05.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC)](/apps/decis/fr/ata/file//2020/0005/ATA_000518_2020_A_639_2020.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/639/2020-FORMA ATA/518/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 26 mai 2020 2ème section

dans la cause

A______, enfant mineur, représenté par ses parents Mme C______ et M. B______

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE

Considérant :

que, le 20 février 2020, A______, enfant mineur, représenté par ses parents Mme C______ et M. B______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 29 janvier 2020 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;

que par lettre datée du 21 février 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 22 mars 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -

E 5 10) ;

que les délais ont été prolongés d'office au 15 mai 2020 ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 20 février 2020 par A______, enfant mineur, représenté par ses parents Mme C______ et M. B______ contre la décision du 29 janvier 2020 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______, enfant mineur, représenté par ses parents Mme C______ et M. B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : B. Specker · la présidente siégeant : F. Krauskopf

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.

Genève, le · la greffière :