Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/517/1998 • CJ GE ATA/517/1998 Généré par l'IA

Dispute Over Disability Rating Percentage

Numéro de cause ATA/517/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over the disability rating assigned to an insured person following an accident, where the social insurance body initially set the permanent incapacity at 100%, but the accident insurance carrier assessed it at 60%. The court upheld the accident insurance carrier's 60% rating, reasoning that it was based on comprehensive and detailed reports that objectively considered the insured's residual capacity, whereas the social insurance body's higher assessment was derived from summary reports that failed to adequately account for what was objectively required of the claimant.

Regeste Legislator

Officiel

ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Taux d'invalidité fixé à 100 % par l'AI et à 60 % par la CNA.Confirmation du taux de la CNA, basé sur des rapports complets et détaillés alors que ceux de l'AI sont sommaires et ne tiennent pas compte de ce qui est objectivement exigible de l'assuré. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'invalidité litige d'assurances sociales assurance d'invalidité organe de l'assurance-accidents surassurance désintéressement du créancier
Généré par l'IA
A/1128/2008
Claimant v. Insurer on Disability Benefits and Impairment Rating
A/4542/2019
Appellant v. Insurer: Disability Benefits and Impairment Rating Dispute
A/1554/2004
Injury Claimant v. Insurer Regarding Disability Rating
A/836/1996
Accident Insurance Disability Rating vs. Disability Insurance Rating
A/4089/2008
Insured v. Administrative Body Regarding Disability Assessment

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/410/1998

### [ATA/517/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870674) du 01.09.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 14.10.1998, rendu le 01.05.2000, REJETE

Descripteurs :

ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes :

LAA.6

Parties :

MARSANO Tommaso / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT

Résumé :

Taux d'invalidité fixé à 100 % par l'AI et à 60 % par la CNA.

Confirmation du taux de la CNA, basé sur des rapports complets et détaillés alors que ceux de l'AI sont sommaires et ne tiennent pas compte de ce qui est objectivement exigible de l'assuré.

Pas de document HTML