University of Geneva Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal on June 1, 2012, against a decision from the University of Geneva's student division, but failed to comply with successive notices from the administrative chamber ordering payment of a CHF 400 advance fee by specified deadlines, including after a reminder sent via registered mail that was returned as "unclaimed." The court, applying the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the required fee, although it waived the collection of court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; University of Geneva Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Fee: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.
The appeal procedure was treated according to this article, which is cited in connection with the inadmissibility ruling.
Cited to specify the procedure for appealing the current decision to the Federal Supreme Court.
Cited to specify the conditions for electronic submission of the appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1718/2012
### [ATA/515/2012](/apps/decis/fr/ata/show/1885370) du 07.08.2012 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2012/0005/ATA_000515_2012_A_1718_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1718/2012-FORMA ATA/515/2012 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 7 août 2012
dans la cause
Monsieur R______
contre
DIVISION DE LA FORMATION ET DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE DE GENEVE
et
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Considérant :
que, le 1er juin 2012, Monsieur R______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision sur opposition rendue le 4 mai 2012 par la directrice de la division de la formation et des étudiants de l'Université de Genève ;
que par lettre datée du 5 juin 2012, envoyée sous pli simple, la chambre administrative a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 5 juin 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 juillet 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 juillet 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que la lettre recommandée est revenue à la chambre de céans avec l’indication « non réclamée » ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er juin 2012 par Monsieur R______ contre la décision du 4 mai 2012 prise par la directrice de la division formation et étudiants de l'Université de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur R______, à la division de la formation et des étudiants de l'Université de Genève ainsi qu'à l'Université de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Carole Meyer · le juge délégué : Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :