Complainant Standing in Disciplinary Appeals
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA disciplinary proceeding's purpose is to protect the State, not private interests, meaning a complainant initiating such a procedure lacks the personal standing to appeal a decision to close the case.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET PERSONNEL; QUALITE DE PARTIE; PARTIE A LA PROCEDURE; BARR | Le but de la procédure disciplinaire réside dans la protection de l'Etat et non d'intérêts particuliers; le dénonciateur n'a pas d'intérêt personnel à recourir contre le classement de la procédure à laquelle il a donné naissance. | LPA.7 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for finding that the complainant lacks a personal interest to appeal the dismissal of the disciplinary proceedings.
Texte complet
A/717/1997
### [ATA/514/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871650) du 26.08.1997 ( BARR ) , IRRECEVABLE
Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET PERSONNEL; QUALITE DE PARTIE; PARTIE A LA PROCEDURE; BARR
Normes : LPA.7 al.1
Parties : IMHOF David / COMMISSION DU BARREAU
Résumé :
Le but de la procédure disciplinaire réside dans la protection de l'Etat et non d'intérêts particuliers; le dénonciateur n'a pas d'intérêt personnel à recourir contre le classement de la procédure à laquelle il a donné naissance.
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