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ATA/514/1997 • CJ GE ATA/514/1997 Généré par l'IA

Complainant Standing in Disciplinary Appeals

Numéro de cause ATA/514/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A disciplinary proceeding's purpose is to protect the State, not private interests, meaning a complainant initiating such a procedure lacks the personal standing to appeal a decision to close the case.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET PERSONNEL; QUALITE DE PARTIE; PARTIE A LA PROCEDURE; BARR | Le but de la procédure disciplinaire réside dans la protection de l'Etat et non d'intérêts particuliers; le dénonciateur n'a pas d'intérêt personnel à recourir contre le classement de la procédure à laquelle il a donné naissance. | LPA.7 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir procédure disciplinaire responsabilité disciplinaire partie à la procédure griefs de procédure droit disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.7 al.1
Cited as the basis for finding that the complainant lacks a personal interest to appeal the dismissal of the disciplinary proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.7 al.1

Cited as the basis for finding that the complainant lacks a personal interest to appeal the dismissal of the disciplinary proceedings.

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Texte complet

A/717/1997

### [ATA/514/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871650) du 26.08.1997 ( BARR ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET PERSONNEL; QUALITE DE PARTIE; PARTIE A LA PROCEDURE; BARR

Normes : LPA.7 al.1

Parties : IMHOF David / COMMISSION DU BARREAU

Résumé :

Le but de la procédure disciplinaire réside dans la protection de l'Etat et non d'intérêts particuliers; le dénonciateur n'a pas d'intérêt personnel à recourir contre le classement de la procédure à laquelle il a donné naissance.

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