Company Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal against a decision by the public industrial services that awarded a contract to another bidder. The administrative court notified the appellant to pay an advance fee of CHF 1,000 by a specified deadline, failing which the appeal would be declared inadmissible, but the appellant failed to make the required payment by the due date. Consequently, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, and waived the collection of any court fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 LPA, Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Company Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: The administrative court notified the appellant to pay an advance fee of CHF 1,000 by a specified deadline, failing which the appeal would be declared inadmissible, but the appellant failed to make the required payment by the due date. Consequently, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, and waived the collection of any court fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to pay the advance on costs.
The appeal was processed according to the simplified procedure established by this article.
Cited in the dispositive to indicate the means of appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in the dispositive regarding the conditions for submitting the appeal electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2213/2012
### [ATA/513/2012](/apps/decis/fr/ata/show/1885371) du 07.08.2012 ( MARPU ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2012/0005/ATA_000513_2012_A_2213_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2213/2012-MARPU ATA/513/2012 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 7 août 2012
dans la cause
P______ S.A.
contre
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE
Considérant :
que le 17 juillet 2012, P______ S.A. a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 5 juillet 2012 par les Services industriels de Genève attribuant à S______ S.A. le marché pour lequel elle-même avait déposé une offre ;
que par lettre datée du 18 juillet 2012, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, retirée par son destinataire le 20 juillet 2012, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 28 juillet 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et de produire d’ici le 23 juillet 2012 un recours satisfaisant aux conditions de l’art. 65 LPA ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 juillet 2012 par P______ S.A. contre la décision du 5 juillet 2012 prise par les Services industriels de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à P______ S.A. ainsi qu'aux Services industriels de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Christine Ravier · le juge délégué : Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :