Victim Compensation Re-examination for Attorney Fees under LAVI
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA previous administrative tribunal decision partially granted an individual compensation of CHF 14,514.55 for criminal proceedings attorney fees under the Federal Act on Assistance to Victims of Crime (LAVI), but this was annulled by the Federal Tribunal which instructed the administrative tribunal to re-examine two points: whether the victim met the income limits for LAVI compensation (Art. 13 LAVI), and whether the attorney's work was strictly necessary, excluding superfluous actions, with compensation not exceeding judicial assistance tariff limits. Because the initial indemnification authority failed to examine these specific points as mandated by the Federal Tribunal, the administrative tribunal deferred the case back to the indemnification authority for further investigation to respect the principle of double jurisdiction, ordering no costs for the current proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LAVI, Art. 42 LTF; Victim Compensation Re-examination for Attorney Fees under LAVI: 13 LAVI), and whether the attorney's work was strictly necessary, excluding superfluous actions, with compensation not exceeding judicial assistance tariff limits. Because the initial indemnification authority failed to examine these specific points as mandated by the Federal Tribunal, the administrative tribunal deferred the case back to the indemnification authority for further investigation to respect the principle of double jurisdiction, ordering no costs for the current proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3659/2007
### [ATA/513/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1882071) du 09.10.2007 ( INDM ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0005/ATA_000513_2007_A_3659_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3659/2007-INDM ATA/513/2007 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 9 octobre 2007
dans la cause
Madame P______
représentée par Me Jean-Luc Marsano, avocat
contre
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI
EN FAIT ET EN DROIT
Vu l’arrêt du 16 janvier 2007 du Tribunal administratif admettant partiellement le recours de Madame P______ et, allouant à cette dernière une indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) de CHF 14'514,55, au titre des frais d’avocat encourus dans la procédure pénale, sous déduction de CHF 1'500.- déjà reçus (ATA/13/2007 du 16 janvier 2007) ;
vu l’arrêt du 12 juillet 2007 du Tribunal fédéral annulant l’arrêt précité et renvoyant la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_10/2007 du 12 juillet 2007) ;
attendu que selon les injonctions du Tribunal fédéral, il s’agit en l’espèce d’examiner si les conditions de limites de revenu de la victime (art. 13 LAVI) pour prétendre à une indemnisation sont réalisées, étant précisé que l’indemnisation ne pourra pas excéder le montant qui aurait été alloué en application du tarif de l’assistance judiciaire, d’une part et qu’il y a lieu d’examiner l’activité déployée par l’avocat, seule l’activité strictement nécessaire à la défense du droit de la victime pouvant être indemnisée, à l’exclusion de toute démarche inutile ou superflue, d’autre part ;
qu’il résulte du dossier que ces deux points n’ont pas été examinés par l’instance d’indemnisation LAVI ;
que pour respecter le double degré de juridiction, il convient de retourner le dossier à ladite instance pour instruction complémentaire ;
qu’au vu de l’issue de la présente cause, il sera statué sans frais ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
au fond :
renvoie la cause à l’instance d’indemnisation LAVI ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Jean-Luc Marsano, avocat de la recourante, à l’instance d'indemnisation LAVI ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist · le président : F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :