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ATA/513/2000 • CJ GE ATA/513/2000 Généré par l'IA

Supplementary Health Insurance Fund Regulation Freedom

Numéro de cause ATA/513/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning supplementary health insurance, the court found that, in principle, supplementary insurance funds retain the freedom to establish their own statutory or regulatory provisions, as governed by the relevant social insurance legislation concerning supplementary coverage.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU | Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires. | LCA.47 al.2

Mots-clés

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assurance complémentaire caisses d'assurance-maladie litige d'assurances sociales législation sanitaire assurance maladie choix du fournisseur de prestations
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Texte complet

A/579/2000

### [ATA/513/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1871324) du 29.08.2000 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU

Normes :

LCA.47 al.2

Parties :

ENGEL Colette / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires.

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