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ATA/513/1999 • CJ GE ATA/513/1999 Généré par l'IA

Successive Accidents and Disability Pension Calculation

Numéro de cause ATA/513/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a subsequent accident occurs while a disability pension is already being paid, the relevant insured earnings for calculating any new entitlement are not those reduced by the existing pension, but rather the full earnings of a worker whose earning capacity is unimpaired, as mandated by the relevant provision governing successive accidents in social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENTS SUCCESSIFS; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE; AA; ASSU | En cas d'accident survenant au moment où une rente est déjà versée, le gain déterminant n'est pas celui, "diminué", de la rente, mais celui que touche un travailleur dont la capacité de gain n'est pas diminuée. | OLAA.24 al.4

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents calcul du gain assuré droit à la rente capacité de gain calcul de la pension d'invalidité nouveau calcul de prestations d'invalidité
Généré par l'IA
A/2939/2017
Disability Pension Calculation Following Successive Workplace Accidents
A/2728/2021
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A/2846/2022
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A/525/2022
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A/305/1999
Disability Pension Calculation: Full-Time Potential Earnings and Earned Capacity Assessment

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Texte complet

A/633/1999

### [ATA/513/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870591) du 31.08.1999 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 07.10.1999, rendu le 16.03.2000, ADMIS, U 343/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENTS SUCCESSIFS; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE; AA; ASSU Normes :

OLAA.24 al.4

Parties : CRUZ DOS SANTOS Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : En cas d'accident survenant au moment où une rente est déjà versée, le gain déterminant n'est pas celui, "diminué", de la rente, mais celui que touche un travailleur dont la capacité de gain n'est pas diminuée.

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