Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/513/1998 • CJ GE ATA/513/1998 Généré par l'IA

Resident's Appeal for Apartment Change Dismissed Due to Insufficient Inconvenience and Lack of Due Diligence in Seeking Affordable Alternatives

Numéro de cause ATA/513/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A resident sought an immediate apartment change due to neighborhood disturbances, but the court dismissed the appeal, reasoning that the reported issues did not constitute a major inconvenience justifying such a move, and further noting the appellant failed to demonstrate sufficient efforts to secure a less expensive dwelling, especially since statistical rent data suggested comparable, more affordable four-room apartments were available in the relevant period.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ASAN | Des troubles de voisinage ne constituent pas un inconvénient majeur justifiant que la recourante change immédiatement d'appartement.La recourante n'a pas prouvé qu'elle avait procédé à suffisamment de démarches pour trouver un appartement moins onéreux.Au vu de la moyenne des loyers de 4 pièces publiée dans l'année statistique 1997, la recourante aurait pu trouver un appartement moins cher. | LGL.39A

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire changement de résidence pénurie de logements bien-fonds occupé fourniture de sûretés sous-location
Généré par l'IA
A/2545/2011
Tenant Fails to Prove Timely Search for Cheaper Housing
A/2242/2010
Tenant Appeal of Denied Housing Allowance Due to Failure to Seek Cheaper Housing
C/9209/2013
Tenant Appeal for Rent Reduction Based on Habitability Issues Upheld
C/26556/2019
Appeal Dismissed for Insufficient Motivation in Eviction Case
C/7400/2019
Tenant Eviction Appeal Dismissed for Inadequate Motivation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/674/1998

### [ATA/513/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875032) du 01.09.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ASAN

Normes :

LGL.39A

Parties :

DE OLIVEIRA Ermelinda / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Des troubles de voisinage ne constituent pas un inconvénient majeur justifiant que la recourante change immédiatement d'appartement.

La recourante n'a pas prouvé qu'elle avait procédé à suffisamment de démarches pour trouver un appartement moins onéreux.

Au vu de la moyenne des loyers de 4 pièces publiée dans l'année statistique 1997, la recourante aurait pu trouver un appartement moins cher.

Pas de document HTML