Appeal Inadmissible: Judicial Suspension Not Subject to Administrative Review
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the decision by the President of the Court of First Instance, which suspended the appellant's appointment as an ex officio lawyer for two years due to violations of the legal aid regulations, was issued by a judicial authority, not an administrative authority as defined by law, making it ineligible for appeal before the Administrative Tribunal. Furthermore, the specific cantonal regulation governing legal aid did not provide for any ordinary cantonal recourse against such a decision, leading to the finding of inadmissibility.
Regeste Legislator
OfficielAVOCAT D'OFFICE; CONDITION DE RECEVABILITE; DIV | La Présidente du Tribunal de première instance comme le Tribunal de première instance n'est pas une activité administrative au sens de l'art.5 LPA ni une juridiction administrative au sens de l'art.6 LPA. Leurs décisions ne sont donc pas susceptibles de recours devant le TA.La décision prise par la Présidente du TPI de ne plus nommer d'office un avocat pendant une période de 2 ans pour violation du règlement sur l'assistance juridique n'est sujette à aucune voie de recours cantonale. | LPA.5; LPA.6; RAJ.23
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned to support the finding that the specific decision at issue was not subject to any cantonal remedy because the RAJ only provided for appeal under Art. 23 regarding decisions on legal aid refusal or revocation (Art. 143 A al. 3 LOJ).
Cited in the reasoning to define when an administrative jurisdiction decision is subject to appeal, but the main ground for inadmissibility was that the decision-maker was not an administrative jurisdiction under this article.
Cited in the reasoning to define when an authority decision is subject to appeal, but the main ground for inadmissibility was that the decision-maker was not an administrative authority under this article.
Cited in the reasoning as the basis for the timeliness of the appeal, although the appeal was ultimately declared inadmissible on other grounds.
Cited to establish which authority was competent to issue the decision being challenged.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal after January 1, 2000.
Cited in the reasoning as the provisions defining the types of decisions subject to appeal before the Administrative Tribunal.
Mentioned in connection with the appeal possibility provided under Art. 23 RAJ.
This provision is not present in the provided text, which is a cantonal decision, not a Federal Tribunal decision, and does not appear in the dispositive.
Texte complet
A/726/2000
### [ATA/512/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1871952) du 29.08.2000 ( DIV ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 03.10.2000, rendu le 23.11.2000, REJETE, 2A.463/00, 2P.218/00
Recours TF déposé le 03.10.2000, rendu le 23.11.2000, IRRECEVABLE, 2A.463/00, 2P.218/00
Descripteurs :
AVOCAT D'OFFICE; CONDITION DE RECEVABILITE; DIV
Normes :
LPA.5; LPA.6; RAJ.23
Résumé :
La Présidente du Tribunal de première instance comme le Tribunal de première instance n'est pas une activité administrative au sens de l'art.5 LPA ni une juridiction administrative au sens de l'art.6 LPA. Leurs décisions ne sont donc pas susceptibles de recours devant le TA.
La décision prise par la Présidente du TPI de ne plus nommer d'office un avocat pendant une période de 2 ans pour violation du règlement sur l'assistance juridique n'est sujette à aucune voie de recours cantonale.
[](/apps/decis/fr/ata/file/2000/0005/ATA_000512_2000_A_726_2000.pdf)
du 29 août 2000
dans la cause
Monsieur B.
contre
MADAME LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
EN FAIT
1. Par décision du 23 mai 2000, la Présidente du Tribunal de première instance (ci-après : la Présidente) a informé Monsieur B., avocat à Genève, qu'il ne serait plus nommé d'office pendant une période de deux ans, à compter du 27 mars 2000.
Il lui était reproché d'avoir violé le règlement sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 (RAJ - E 2 05.04) en n'ayant pas informé le service de l'assistance juridique qu'il avait encaissé une somme importante pour le compte de sa cliente, au bénéfice de l'assistance juridique.
Il n'avait pas davantage informé de la réception de cet acompte la Présidente de la Cour de justice, pourtant saisie d'une procédure de recours visant précisément le refus de l'octroi de l'assistance juridique pour cette même cliente, à l'occasion d'une autre affaire.
2. Me B. avait déjà été l'objet de deux décisions rendues le 16 septembre 1999, toutes deux confirmées par le Tribunal fédéral le 13 janvier 2000, aux termes desquelles la Présidente de la Cour de justice avait refusé de le nommer d'office comme mandataire choisi dans deux causes.
3. Me B. a recouru auprès du Tribunal administratif par acte du 26 juin 2000. Il a conclu à l'annulation de la décision du 23 mai 2000.
La Présidente a conclu à l'irrecevabilité du recours.
EN DROIT
1. Interjeté dans le délai de 30 jours prévu à l'article 63 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est à cet égard recevable.
2. Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal administratif est devenu l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 56 A al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).
Selon cette disposition, le recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives, au sens des articles 4, 5, 6 alinéa 1 lettre c et 57 de la LPA.
3. Selon l'article 1, alinéa 1 RAJ, le Président du Tribunal de première instance est l'autorité compétente pour rendre les décisions prévues par ledit règlement.
La décision rendue à l'endroit du recourant est sans aucun doute une décision sujette à recours, au sens de l'article 4 LPA.
En revanche, l'auteur de la décision, la Présidente du Tribunal de première instance, n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 5 LPA, ni une juridiction administrative au sens de l'article 6 LPA. Aussi bien la Présidente du Tribunal de première instance que le Tribunal de première instance lui-même sont des autorités judiciaires. Aussi, leurs décisions ne sont pas susceptibles de recours devant le Tribunal administratif.
4. Il y a lieu par ailleurs de relever que la décision dont est recours n'est sujette à aucune voie de recours cantonale, faute par le RAJ de l'avoir expressément prévu. Celui-ci se réfère uniquement, en son article 23, au recours possible contre les décisions de refus ou de révocation de l'assistance juridique prévue à l'article 143 A alinéa 3 LOJ (ATA A. du 20 juin 2000).
5. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal administratif
à la forme :
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juin 2000 par Monsieur B. contre la décision de l'assistance juridique du 23 mai 2000;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.-;
communique le présent arrêt à Monsieur B., à la Présidente du Tribunal de première instance, et pour information, au Tribunal fédéral (cause 2P.141/2000), ainsi qu'à la Cour de justice.
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges,
M. Mascotto, juge suppléant.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : le président :
E. Boillat D. Schucani
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
Mme M. Oranci