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ATA/512/1999 • CJ GE ATA/512/1999 Généré par l'IA

Noise Nuisance Threshold in Urban Housing

Numéro de cause ATA/512/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal, holding that noise only constitutes a major nuisance under the relevant housing law article in exceptional circumstances, as a certain level of noise is inherent to city living.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE | Le bruit ne constitue un inconvénient majeur qu'à des conditions restrictives. La vie en ville implique généralement un certain niveau de bruit. Le bruit ne constitue un inconvénient majeur au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL que dans des cas particuliers, la vie en ville impliquant un certain niveau de bruit. | LGL.39A al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
nuisances sonores droit du logement circonstances exceptionnelles refus de débats publics droit de voisinage non-classement
Généré par l'IA
C/25199/2013
Tenants' Claim for Rent Reduction Due to Noise Nuisance Dismissed
A/2915/2011
Zoning Change Upheld Due to Excessive Noise Levels
A/3553/2010
Property Owners' Appeal Regarding Road Traffic Noise Alleviation Rejected
A/1697/95/et/A/8/96
Building Permit Appeal: Noise and Atmospheric Nuisance Mitigation Failure
C/27410/2019
Tenant Noise Disturbance Suit Fails on Proof of Excessive Nuisance

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Texte complet

A/602/1999

### [ATA/512/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874943) du 31.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE

Normes :

LGL.39A al.1

Parties :

BENITEZ Nicolas et Mercedes / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Le bruit ne constitue un inconvénient majeur qu'à des conditions restrictives. La vie en ville implique généralement un certain niveau de bruit.

Le bruit ne constitue un inconvénient majeur au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL que dans des cas particuliers, la vie en ville impliquant un certain niveau de bruit.

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