Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/512/1998 • CJ GE ATA/512/1998 Généré par l'IA

Foundation Standing to Appeal Requirement for Legal Personality of Operated Homes

Numéro de cause ATA/512/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a departmental decision requiring retirement homes operated by a foundation to establish themselves as entities with legal personality, reasoning that the foundation itself possessed the standing to appeal because it was directly responsible for ensuring the residences achieved this required legal status, making it directly affected by the challenged administrative ruling.

Regeste Legislator

Officiel

MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN | Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique.La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pourrecourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée. | LEMS.20 al.1 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir statut juridique fondation positions administratives obligation de résidence accès au terrain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 20 al. 1 let. a LEMS
This provision governs the quality to appeal, justifying why the Foundation could appeal the decision.
Généré par l'IA
A/4223/2013
Property Owner v. Foundation Building Permit Appeal
A/2183/2018
Appeal Regarding Removal from Housing Foundation Board of Trustees and Joinder of Foundation as Party
A/2630/2016
Foundation Appeal on Requirement for Building Permit for Change of Use
A/890/2002
Foundation Fine Inadmissibility Appeal
A/1022/2011
Appeal Regarding Removal from Moderate-Rent Housing Foundation Board Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 20 al. 1 let. a LEMS

This provision governs the quality to appeal, justifying why the Foundation could appeal the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/512/1998

### [ATA/512/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870175) du 01.09.1998 ( ASAN ) , REJETE

Descripteurs :

MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN

Normes :

LEMS.20 al.1 litt.a

Parties :

FONDATION POUR L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE LA CEH / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE

Résumé :

Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique.

La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pour

recourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée.

Pas de document HTML