Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/512/1997 • CJ GE ATA/512/1997 Généré par l'IA

Optician Subject to Tourism Encouragement Tax

Numéro de cause ATA/512/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court upheld a decision finding that an optician selling items such as binoculars and other optical instruments was subject to the tourism encouragement tax, reasoning that the scope of the tax applied to commercial activities that could relate to tourism, even if the primary business was not hospitality.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; FIN | La taxe sur le tourisme concerne aussi un opticien qui vend des articles tels que jumelles et autres instruments d'optique. | LTour.25 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
activité lucrative commerciale taxe d'encouragement au tourisme politique du tourisme impôt spécial sur l'activité économique impôt sur les boissons franchises fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTour.25 al.3
This provision establishes the legal basis for applying the tourism tax to the appellant's activities.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LTour.25 al.3

This provision establishes the legal basis for applying the tourism tax to the appellant's activities.

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Texte complet

A/608/1997

### [ATA/512/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872414) du 26.08.1997 ( FIN ) , REJETE Descripteurs :

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; FIN

Normes :

LTour.25 al.3

Parties :

OPTIQUE THUAULT / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : La taxe sur le tourisme concerne aussi un opticien qui vend des articles tels que jumelles et autres instruments d'optique.

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