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ATA/512/1996 • CJ GE ATA/512/1996 Généré par l'IA

Education Grant Eligibility: Definition of "Respondent" in Preparatory Works

Numéro de cause ATA/512/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appeal concerning an education grant, holding that the term "respondent" under the relevant article refers exclusively to parents, as indicated in preparatory works, and therefore the appellants, who were caring for two children placed with them by the general tutor, did not qualify as respondents for the purpose of the grant eligibility.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; REPONDANT; FAMILLE; IP | La notion de répondant de l'article 8 alinéa 1 LEE fait uniquement référence, selon les travaux préparatoires (Mémorial 1988, p. 5735), aux parents. Les intéressés ne peuvent en l'occurence se qualifier de répondants de deux enfants placés chez eux par le Tuteur général. | LEE.8 al.1

Mots-clés

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besoins d'éducation droit aux allocations familiales allocation scolaire droit à l'instruction primaire contrat d'enseignement mesure d'éducation
Généré par l'IA
A/428/1998
Applicant Not Own Respondent for Educational Benefits
A/2567/2024
Appeal Regarding Mootness and Scope of Educational Assistance Dispute
C/8972/2014
Parents' Appeal Against Educational Assistance Curatorship for Minors
A/4117/2013
Educational Grant Appeal Dismissed for Lack of Appellant Cooperation
A/4317/2021
Vocational Grant Denial Appeal Based on Family Income Surplus

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Texte complet

A/57/1996

### [ATA/512/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872878) du 24.09.1996 ( IP ) , REJETE Descripteurs :

BOURSE D'ETUDES; REPONDANT; FAMILLE; IP

Normes :

LEE.8 al.1

Parties : PENELLO Rosalma, PENELLO Giovanni & Rosalma / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES Résumé : La notion de répondant de l'article 8 alinéa 1 LEE fait uniquement référence, selon les travaux préparatoires (Mémorial 1988, p. 5735), aux parents. Les intéressés ne peuvent en l'occurence se qualifier de répondants de deux enfants placés chez eux par le Tuteur général.

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