Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/511/1997 • CJ GE ATA/511/1997 Généré par l'IA

Cantonal Veterinary Office v. Individual Animal Keeping Prohibition

Numéro de cause ATA/511/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed a cantonal veterinary office's decision to indefinitely prohibit an individual from keeping animals due to their proven inability to provide adequate care and sufficiently hygienic living conditions, upholding the administrative order based on provisions concerning animal protection.

Regeste Legislator

Officiel

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; IEA | Confirmation d'une décision de l'office vétérinaire cantonal interdisant à une personne de détenir pour une durée indéterminée des animaux, considérant son incapacité à les soigner convenablement et à leur procurer un cadre de vie suffisamment hygiénique. | LPDA.24 al.1 litt.b

Mots-clés

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contrôles officiels, contrôles vétérinaires législation vétérinaire médicaments vétérinaires interdiction des traitements inhumains interdiction de travailler décisions en matière médicale
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Texte complet

A/595/1997

### [ATA/511/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872610) du 26.08.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; IEA

Normes : LPDA.24 al.1 litt.b

Parties : TANNER Marlyse / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL

Résumé :

Confirmation d'une décision de l'office vétérinaire cantonal interdisant à une personne de détenir pour une durée indéterminée des animaux, considérant son incapacité à les soigner convenablement et à leur procurer un cadre de vie suffisamment hygiénique.

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