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ATA/510/1999 • CJ GE ATA/510/1999 Généré par l'IA

Accident Insurance Ordinance Daily Allowance 300-Day Requirement Interpretation

Numéro de cause ATA/510/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerns the interpretation of the 300-day requirement under Article 86 of the Accident Insurance Ordinance (OPA) for receiving daily allowances following a change of occupation subsequent to an occupational accident, which provision is considered to fall within the scope of the delegation of authority granted by Article 84(2) of the Federal Act on Accident Insurance (LAA); the court reasoned that this time limit is intended for individuals who have been employed for at least 300 days, suggesting a stable work situation, and who suffer a significant prejudice due to being taken out of that employment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; PREVENTION DES ACCIDENTS PROFESSIONNELS; ASSU | Le délai de 300 jours institué par l'art.86 OPA s'inscrit dans le cadre de la délégation de compétence de l'art.84 al.2 LAA.Les indemnités journalières pour changement d'occupation sont ainsi destinées aux personnes qui, employées depuis au moins 300 jours, font de la sorte penser qu'elles étaient dans une activité qu'elles considéraient comme stable, et subissent du fait de leur mise à l'écart un préjudice important. | OPA.86 al.1 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité journalière accidents de travail profession des assurances matière d'assurance-accidents changement d'emploi durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 86 OPA
Art. 84 al.2 LAA
Généré par l'IA
A/969/2016
Insured Person v. Supplementary Accident Insurer (Jurisdictional Error)
A/1156/2013
Insurer Liability and Work Capacity Assessment for Daily Allowance Benefits
A/2390/2016
Insured Claimant v. Insurance Company Regarding Daily Allowance Benefits
A/4305/2016
Accident Insurance Daily Allowance Cessation Appeal: Subjective Complaints Post-Medium Severity Accident
A/1401/2023
Appeal Regarding Waiver of Daily Allowance Reimbursement Due to Gross Negligence

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Texte complet

A/535/1999

### [ATA/510/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870590) du 31.08.1999 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.10.1999, rendu le 25.09.2000, ADMIS, U 350/99

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; PREVENTION DES ACCIDENTS PROFESSIONNELS; ASSU

Normes :

OPA.86 al.1 litt.b

Parties :

FIGUERAS José Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

Le délai de 300 jours institué par l'art.86 OPA s'inscrit dans le cadre de la délégation de compétence de l'art.84 al.2 LAA.

Les indemnités journalières pour changement d'occupation sont ainsi destinées aux personnes qui, employées depuis au moins 300 jours, font de la sorte penser qu'elles étaient dans une activité qu'elles considéraient comme stable, et subissent du fait de leur mise à l'écart un préjudice important.

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