Social Insurance Litigation Procedural Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning social insurance, the applicant, despite only partially succeeding and failing to explicitly request procedural costs, was nonetheless entitled to an award of such costs because the litigation involved social insurance matters, which warrants indemnification under relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU | Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales. | LPA.89G al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for awarding procedural costs in a social insurance matter despite partial success and absence of a specific request.
Texte complet
A/16/1999
### [ATA/51/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874445) du 19.01.1999 ( PROC ) , ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU
Normes :
LPA.89G al.1
Parties :
BHATTACHARYA Arup / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE L'INDE, SOIT POUR ELLE
Résumé :
Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales.
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