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ATA/51/1999 • CJ GE ATA/51/1999 Généré par l'IA

Social Insurance Litigation Procedural Costs Award

Numéro de cause ATA/51/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning social insurance, the applicant, despite only partially succeeding and failing to explicitly request procedural costs, was nonetheless entitled to an award of such costs because the litigation involved social insurance matters, which warrants indemnification under relevant procedural law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU | Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales. | LPA.89G al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales frais de la procédure assurance de protection juridique procédure contentieuse civile condamnation à payer une somme droit aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.89G al.1
Basis for awarding procedural costs in a social insurance matter despite partial success and absence of a specific request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.89G al.1

Basis for awarding procedural costs in a social insurance matter despite partial success and absence of a specific request.

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Texte complet

A/16/1999

### [ATA/51/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874445) du 19.01.1999 ( PROC ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU

Normes :

LPA.89G al.1

Parties :

BHATTACHARYA Arup / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE L'INDE, SOIT POUR ELLE

Résumé :

Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales.

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