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ATA/51/1998 • CJ GE ATA/51/1998 Généré par l'IA

Administrative Court Reinstates Demolition Permits for Featureless Villa

Numéro de cause ATA/51/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court reinstated building permits previously issued for the demolition of an existing villa, reasoning that the structure lacked distinguishing features warranting protection from demolition, its surroundings were characterized by a lack of uniformity among existing villa constructions, and neither the existing nor the proposed new buildings were visible from the public road serving the parcel.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ESTHETIQUE; PERMIS DE DEMOLIR; PROTECTION DES MONUMENTS; VILLA; 5E ZONE; TPE | Le TA a rétabli les autorisations de construire délivrées, considérant quela villa existante ne présentait pas de particularités telles qu'elle méritait d'être protégée de la démolition envisagée, que son environnement, constitué de parcelles dévolues à la construction de villas, ne présentait aucune homogénéité et que ni elle ni les nouveaux bâtiments envisagés n'étaient visibles de la voie publique desservant la parcelle. | LCI.15 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir bâtiment public logement individuel construction de routes déréliction permis de construire complémentaire
Généré par l'IA
A/2680/2021
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Texte complet

A/748/1997

### [ATA/51/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875063) du 03.02.1998 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ESTHETIQUE; PERMIS DE DEMOLIR; PROTECTION DES MONUMENTS; VILLA; 5E ZONE; TPE

Normes :

LCI.15 al.1

Parties :

ORES SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, LONFAT Alice, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES

Résumé :

Le TA a rétabli les autorisations de construire délivrées, considérant que

la villa existante ne présentait pas de particularités telles qu'elle méritait d'être protégée de la démolition envisagée, que son environnement, constitué de parcelles dévolues à la construction de villas, ne présentait aucune homogénéité et que ni elle ni les nouveaux bâtiments envisagés n'étaient visibles de la voie publique desservant la parcelle.

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