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ATA/509/1997 • CJ GE ATA/509/1997 Généré par l'IA

Appeal on Social Insurance Procedure Deemed Inadmissible Due to Lack of Current Interest

Numéro de cause ATA/509/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerning an administrative procedure in social insurance was deemed inadmissible because the appellant, an insured person, lacked current interest in obtaining a fundamental ruling regarding their insurance policy, as stipulated by the relevant administrative procedure law, despite the filing of the appeal after a prior decision on the same matter.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; INTERET ACTUEL; QUALITE POUR RECOURIR; ASSU | On ne peut admettre l'intérêt actuel d'un assuré à obtenir un arrêt de principe au sujet de sa police d'assurance. | LPA.60

Mots-clés

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procédure en assurances sociales police d'assurance intérêt courant politique sociale perte d'intérêt digne de protection procédure administrative
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Texte complet

A/370/1997

### [ATA/509/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871204) du 26.08.1997 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Recours TF déposé le 07.10.1997, rendu le 30.09.1998, IRRECEVABLE, K 149/97 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; INTERET ACTUEL; QUALITE POUR RECOURIR; ASSU Normes :

LPA.60

Parties :

BELLANGER Christine / UNIVERSA CAISSE-MALADIE

Résumé : On ne peut admettre l'intérêt actuel d'un assuré à obtenir un arrêt de principe au sujet de sa police d'assurance.

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