Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/508/1997 • CJ GE ATA/508/1997 Généré par l'IA

Tax Assessment as Basis for Undue Payment Restitution

Numéro de cause ATA/508/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An action seeking the restitution of an undue payment is admissible only if the payment was made without a valid legal basis at the time, and the court ruled that an unchallenged and final tax assessment decision constitutes such a valid legal basis, rendering the subsequent action for repetition inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG | La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable.Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement | LPA.4 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
assiette de l'impôt indu entrée en force de la taxation restitution de la propriété opérations imposables détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.4 al.3
This provision was cited in the procedural context leading to the decision on admissibility.
Généré par l'IA
C/21155/2017
Appeal on Admissibility Regarding Lifting of Opposition to Payment Order Based on Unappealed Tax Assessment
A/2979/2008
Tax Assessment Annulment Upheld Over Invalid Agreement Lacking Legal Basis
A/4280/2020
Taxpayer v. Tax Authority: Finality of Tax Assessment and Collection Proceedings
C/26517/2016
Tax Assessment Enforcement and Failure to Contest Payment Demand
A/2946/2015
Tax Assessment Validity Based on Procedural Notification and Subsequent Taxpayer Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.4 al.3

This provision was cited in the procedural context leading to the decision on admissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/301/1997

### [ATA/508/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875169) du 26.08.1997 ( VG ) , IRRECEVABLE Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG

Normes :

LPA.4 al.3

Parties :

GABIOUD Philippe / VILLE DE GENEVE

Résumé : La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable. Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement Pas de document HTML