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ATA/508/1995 • CJ GE ATA/508/1995 Généré par l'IA

Construction Authorization Dependent on Specific Standard Approval

Numéro de cause ATA/508/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The construction authorization for an enterprise within a development zone could not be granted until the competent commission had issued an order authorizing the application of that zone's specific standards, as the court reasoned that a preliminary reference procedure regarding the law establishing the development zone was not available.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE | Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement.Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement. | LGZDI.4

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'approbation obligation de permis de construire travaux soumis à autorisation droit de l'entreprise zone à bâtir promotion immobilière
Généré par l'IA
A/896/2003
Construction Authorization Upheld Despite Appeal Challenging Development Compliance and Standing
A/2089/2011
Suspension of Construction Authorization Denied Due to Conformity with Development Plan
A/1257/2009
Appeal Against Construction Permit Waiver for Development Zone Buildings
A/2756/2020
Administrative Court Nullifies Building Permit Lacking Localized Development Plan Approval
A/2331/2023
Appeal Against Municipal Construction Permit in Protected Zone Upheld Despite Procedural Irregularity

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Texte complet

A/828/1995

### [ATA/508/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1875095) du 03.10.1995 ( TPE ) , REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE Normes :

LGZDI.4

Parties : HASEL Victor-Stephan / COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement. Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement.

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