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ATA/507/1998 • CJ GE ATA/507/1998 Généré par l'IA

Temporary Plate Traffic Violation Identification Dispute

Numéro de cause ATA/507/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A vehicle registered with a temporary dealer plate was stopped for a traffic violation, but the relevant authority could not issue the fine to a managing partner of the garage because there was no established or probable evidence identifying that specific individual as the driver at the time of the offense, leading to the administrative decision being deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR | Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction. | LCR.17 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation usage abusif de permis et de plaques confiscation du véhicule automobile contrôle de police reconnaissance et exécution registre des pactes de réserve de propriété
Généré par l'IA
P/15406/2018
Failure to Identify Driver and Inadmissible Opposition to Fine
P/20799/2019
Late Opposition to Traffic Fine Precludes Review of Wrongful Identification
A/538/2004
Vehicle Registration Dispute and Sufficiency of Proof
P/21548/2018
Company Fails to Identify Driver Appeal Barred by Untimely Objection
A/3120/2014
Driver License Category Dispute and Sanction Overturned

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Texte complet

A/492/1998

### [ATA/507/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873921) du 01.09.1998 ( LCR ) , ADMIS Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR Normes :

LCR.17 al.1

Parties :

HOFFER Jacqueline / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction.

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