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ATA/507/1997 • CJ GE ATA/507/1997 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Contribution Limitation Period

Numéro de cause ATA/507/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that the health insurance fund's right to claim overdue contributions is subject to a three-year limitation period by analogy with Article 16 para. 2 of the Federal Old-Age and Survivors' Insurance Act (LAVS), as the prescription rules of the LAVS apply to the Health and Accident Insurance Act (LAMA). In this specific case, the insurer's claim for contributions expired three years after the end of the calendar year in which the insurer formally demanded payment from the insured.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PEREMPTION; ASSU | Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS.Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF | LAMA X; LAMA.1 ss

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie délais durée de cotisation droit de l'assureur assurance-vieillesse assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 16 al. 2 LAVS
Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS.
Généré par l'IA
A/2106/2009
Health Insurer Restitution Claim Barred by Statute of Limitations
A/51/2020
Appeal Concerning Expired Contribution Payment Deadline Under Good Faith Principle
A/3455/2006
Insurance Fund Contribution Liability Appeal Admissibility
A/3385/2014
Insured Person v. Pension Fund (Limitation Period for Restitution)
A/38/2018
Insurance Fund Appeal Deadline Dispute

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Texte complet

A/257/1997

### [ATA/507/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871195) du 26.08.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PEREMPTION; ASSU

Normes :

LAMA X; LAMA.1 ss

Parties :

REBER Isabelle / "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE

Résumé :

Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS.

Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF 119 V 298). En l'espèce, la créance de l'assureur s'est périmée trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle celui-ci a requis de l'assuré le paiement de cotisations.

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