Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/506/1997 • CJ GE ATA/506/1997 Généré par l'IA

Temporary Salesperson Seasonal Work Status Determination

Numéro de cause ATA/506/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed whether employment as a temporary salesperson in a winter sports shop qualified as seasonal work when the individual was beginning a career as a sports equipment vendor. The court determined that employment under a fixed-term contract for a seasonal business does not automatically classify the work as "seasonal activity" for the purposes of social insurance law, thereby rejecting the argument used to potentially limit coverage or benefits under the relevant article of the law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU | Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison. | OLAA.22 al.4

Mots-clés

Généré par l'IA
activité saisonnière prestations temporaires contrat de travail déterminé vie de l'entreprise droit du sport couverture d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
OLAA.22 al.4
This provision forms the basis for the court's decision regarding the nature of the activity undertaken by the insured.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
OLAA.22 al.4

This provision forms the basis for the court's decision regarding the nature of the activity undertaken by the insured.

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Texte complet

A/70/1997

### [ATA/506/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870772) du 26.08.1997 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU

Normes :

OLAA.22 al.4

Parties : GRISEL Laurent / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison.

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