Temporary Salesperson Seasonal Work Status Determination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed whether employment as a temporary salesperson in a winter sports shop qualified as seasonal work when the individual was beginning a career as a sports equipment vendor. The court determined that employment under a fixed-term contract for a seasonal business does not automatically classify the work as "seasonal activity" for the purposes of social insurance law, thereby rejecting the argument used to potentially limit coverage or benefits under the relevant article of the law.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU | Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison. | OLAA.22 al.4
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the basis for the court's decision regarding the nature of the activity undertaken by the insured.
Texte complet
A/70/1997
### [ATA/506/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870772) du 26.08.1997 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU
Normes :
OLAA.22 al.4
Parties : GRISEL Laurent / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT Résumé : Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison.
Pas de document HTML