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ATA/505/1997 • CJ GE ATA/505/1997 Généré par l'IA

Medical Professional Suspension Upheld Due to Inadequate Treatment and Improper Title Use

Numéro de cause ATA/505/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A medical professional faced disciplinary action, specifically a suspension, reduced from six to four months, for inadequate medical conduct in treating skin lesions, characterized by a lack of rigor and precaution, and the improper use of a specialized surgical title. The court rejected the appeal, primarily determining that the applicable statute of limitations was the administrative prescription period because the matter involved a federal offense, distinguishing it from cases involving purely cantonal offenses where cantonal penal prescription periods would apply.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION; PROFESSION SANITAIRE; USURPATION DE TITRE; MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE; PRESCRIPTION; CE | Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique.Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative.Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique.Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative. | LPS.126 al.2 litt.a; LPS.126 al.2 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension traitement médical sanction disciplinaire délai de prescription négligence professionnelle de l'avocat incapacité de travail médicale
Généré par l'IA
A/1169/1996
Medical Practitioner Appeal of Professional Suspension Upheld for Narcotic Prescription Misconduct
A/2537/2024
Medical Malpractice Prescription Period Dispute
A/1666/2012
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A/3696/2020
Physician Discipline Upheld for Inappropriate Treatment and Obstruction of Investigation
A/1883/2010
Practitioner's Appeal Against Medical Suspension Moot Due to Annulment of Underlying Disciplinary Decision

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Texte complet

A/1407/1996

### [ATA/505/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871761) du 26.08.1997 ( CE ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 16.10.1997, rendu le 21.01.1998, REJETE, 2P.350/97

Descripteurs :

PROFESSION; PROFESSION SANITAIRE; USURPATION DE TITRE; MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE; PRESCRIPTION; CE

Normes :

LPS.126 al.2 litt.a; LPS.126 al.2 litt.b

Parties :

CAMELIQUE Pierre-Alain / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique.

Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative.

Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique.

Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative.

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