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ATA/505/1995 • CJ GE ATA/505/1995 Généré par l'IA

Asset Manager Tourism Tax Appeal Rejected

Numéro de cause ATA/505/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal by an asset manager against a tourism tax assessment, reasoning that asset managers benefit from business tourism because, similar to banks, they contribute to the international reputation of the financial center and directly profit from external promotional campaigns advertising the financial Geneva, while also benefiting from the general tourist attractiveness of the city.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN | Rejet d'un recours interjeté par un gérant de fortune contre la taxe tourisme de 750.- Frs. Les gérants de fortune bénéficient en effet du tourisme d'affaires, car tout comme les banques, ils sont à l'origine de la réputation de la place financière internationale de Genève et profitent directement des campagnes de publicité extérieure vantant la Genève financière. Ils profitent aussi de l'attractivité touristique de Genève en général. | LTour.17 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
gestionnaire de fortune examen de la situation financière taxe d'encouragement au tourisme politique du tourisme estimation de la fortune commerciale bancassurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTour.17 al.2
This provision was used to justify the rejection of the appeal against the tourism tax.
Généré par l'IA
A/578/1995
Wealth Manager Tourism Tax Appeal Dismissed on Factual Analogy to Prior Ruling
A/182/1997
Property Management Fund Manager Tourism Tax Appeal
A/1660/2008
Asset Management Company Tourism Tax Liability
A/556/1995
Wealth Management Firm Tourism Tax Upheld
A/1227/2009
Financial Consulting Firm v. Tourism Encouragement Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTour.17 al.2

This provision was used to justify the rejection of the appeal against the tourism tax.

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Texte complet

A/502/1995

### [ATA/505/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872430) du 03.10.1995 ( FIN ) , REJETE Descripteurs :

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN

Normes :

LTour.17 al.2

Parties :

LOTH François / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Rejet d'un recours interjeté par un gérant de fortune contre la taxe tourisme de 750.- Frs. Les gérants de fortune bénéficient en effet du tourisme d'affaires, car tout comme les banques, ils sont à l'origine de la réputation de la place financière internationale de Genève et profitent directement des campagnes de publicité extérieure vantant la Genève financière. Ils profitent aussi de l'attractivité touristique de Genève en général.

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