Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/504/1995 • CJ GE ATA/504/1995 Généré par l'IA

Tenants' Surcharge Upheld Despite Dwelling Size Complaints

Numéro de cause ATA/504/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the surcharge imposed on the tenants, reasoning that their complaints regarding the small size or age of their dwelling were irrelevant because the surface area calculations, which determined the surcharge, must strictly adhere to the defined standards in the relevant regulation, concluding that the measurements provided by the tenants were inaccurate, confirming the unit was indeed a three-and-a-half-room apartment as classified.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2. | RLGL.4

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire paiement de suppléments validité de la résiliation de bail hauteur maximale du bâtiment majoration de loyer manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 4 RLGL
La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes.
Généré par l'IA
A/860/1998
Tenant Income Inclusion in Housing Surcharge Calculation Upheld
A/3499/2017
Tenant Surcharge Upheld Based on Registered Domicile
A/3072/2021
Tenant Surcharge Challenge Over Income, Occupancy, and Dignity
A/429/2020
Tenant Income Surcharge Appeal Upheld
A/1992/2003
Tenant Surcharge Dispute in Subsidized Housing

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/459/1995

### [ATA/504/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872611) du 03.10.1995 ( IEA ) , REJETE Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes :

RLGL.4

Parties :

SCHON Werner et Anna, SCHON Anna / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2.

Pas de document HTML